Document contractuel

Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 novembre 2026 — Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

En cas de divergence, la version française fait foi.


1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme DEVUP AI (accessible à l'adresse devupai.com, ci-après dénommée la « Plateforme », le « Service » ou « DEVUP AI »), en créant un compte, en générant des clés d'API ou en adressant toute requête à l'API de DEVUP AI, vous (l'« Utilisateur », le « Client » ou « Vous ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales d'utilisation et acceptez d'être juridiquement lié par celles-ci.

L'acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Les présentes conditions renvoient à la Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont DEVUP AI traite les données à caractère personnel, le fondement juridique de chaque traitement et vos droits. Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, notamment le transfert du contenu des requêtes vers un pays étranger et le traitement sur les instances de calcul et les volumes, ce consentement est recueilli de manière distincte et expresse ; il ne se déduit jamais de votre acceptation des présentes conditions.

Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d'une société, d'une personne morale ou d'une organisation, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes conditions.

Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

2. Description du Service

DEVUP AI est une plateforme d'inférence d'intelligence artificielle. Elle fournit une API unifiée donnant accès à des modèles d'IA à poids ouverts et propriétaires, ainsi qu'à des ressources de calcul GPU et CPU à la demande. La Plateforme assure l'authentification, la limitation du débit, le comptage de la consommation facturée et la remise des réponses.

La plupart des modèles sont servis par des prestataires d'inférence tiers, auxquels la Plateforme transmet les requêtes. Certains modèles sont servis par des déploiements GPU dédiés que DEVUP AI met en place et exploite sur une infrastructure louée auprès de fournisseurs de services cloud tiers.

Avis relatif au niveau de service : le Service standard est fourni « en l'état ». Les comptes standard ne comprennent ni engagement de haute disponibilité (SLA), ni basculement dédié, ni délai d'intervention garanti en cas d'incident. Ces garanties sont strictement réservées aux contrats Entreprise sur mesure négociés séparément par écrit.

Le Service comprend notamment :

  • Inférence multi-modèles : accès à des modèles à poids ouverts et propriétaires de plusieurs familles au moyen d'une API unique compatible avec les bibliothèques clientes d'IA les plus répandues, y compris, lorsqu'ils sont disponibles, des modèles de texte, de vision, d'image, de vidéo, d'audio, d'embeddings et de reclassement (reranking).
  • Instances de calcul : instances GPU et CPU à la demande, mises en place sur une infrastructure cloud tierce et facturées séparément de l'inférence.
  • Facturation à l'usage : comptage à l'utilisation en DZD, selon l'unité de tarification publiée pour chaque modèle ou service (par exemple jetons, images, secondes de média ou secondes de temps de calcul).
  • Authentification par JWT à portée limitée : jetons Web JSON (JWT) sécurisés, dotés de permissions limitées, pour un contrôle fin de l'accès à l'API.
  • Tableau de bord développeur : statistiques en temps réel, gestion des clés d'API, gestion de la facturation et suivi de la consommation.

3. Inscription et sécurité du compte

3.1 Création du compte

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte au moyen d'une adresse électronique valide ou d'un fournisseur OAuth pris en charge (par exemple GitHub). Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription.

3.2 Sécurité des clés d'API

Une fois votre compte créé, vous pouvez générer des clés d'API (préfixées par sk-devup-) pour authentifier vos requêtes. Vous êtes seul responsable :

  • de la confidentialité et de la sécurité de vos clés d'API ;
  • de toute activité réalisée au moyen de vos clés d'API, que vous l'ayez autorisée ou non ;
  • de la révocation immédiate de toute clé compromise depuis le tableau de bord et de l'information de DEVUP AI à l'adresse support@devupai.com.

DEVUP AI ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée, perte ou dommage résultant d'un défaut de sécurisation de vos clés d'API ou de vos identifiants de compte.

3.3 Responsabilité relative aux JWT à portée limitée

La Plateforme émet des jetons Web JSON (JWT) à portée limitée pour autoriser les requêtes. Ces jetons comportent des permissions déterminées et une date d'expiration. Vous reconnaissez que :

  • toute requête authentifiée au moyen d'un JWT valide émis pour votre compte est réputée autorisée par vous ;
  • il vous appartient de gérer correctement le cycle de vie des jetons (rotation, révocation, gestion de l'expiration) dans vos applications ;
  • DEVUP AI n'est pas responsable des dommages résultant de JWT divulgués, interceptés ou mal gérés sur vos systèmes.

4. Essai gratuit et crédits

Lors de l'inscription, les nouveaux utilisateurs reçoivent un crédit gratuit de 50 DZD (dinar algérien) pour évaluer la Plateforme. Ce crédit est :

  • incessible et non remboursable ;
  • accordé une seule fois par appareil : un compte créé depuis un appareil ou une connexion réseau déjà associé à un autre compte ne reçoit aucun crédit d'essai ; le crédit que vous achetez n'est jamais concerné ;
  • accordé ou refusé par une décision automatisée, fondée sur les données de prévention de la fraude décrites dans la Politique de confidentialité ; vous pouvez demander le réexamen d'un refus par une personne en écrivant au délégué à la protection des données à l'adresse contact@devupai.com ;
  • soumis aux mêmes limites de débit et règles d'utilisation équitable que les crédits payants ;
  • fourni « en l'état », sans garantie d'une capacité d'inférence déterminée ;
  • valable 7 jours à compter de l'inscription. Toute partie du crédit d'essai non utilisée pendant cette durée expire. Le crédit acheté n'est pas concerné.

5. Facturation, paiements et devise

5.1 Devise et moyens de paiement

Toutes les transactions sur la Plateforme sont libellées exclusivement en dinar algérien (DZD) et traitées au moyen des moyens de paiement disponibles localement, notamment :

  • CIB (Carte Interbancaire)
  • Edahabia (Algérie Poste)
  • BaridiMob (virement manuel, vérifié par les administrateurs)

Délai de confirmation : les virements manuels (par exemple BaridiMob) et les paiements par carte locale (Edahabia/CIB) sont soumis à un délai de confirmation du paiement pouvant aller jusqu'à 5 jours ouvrables, afin de tenir compte des délais bancaires locaux.

Tout traitement de paiement est soumis à la réglementation de la Banque d'Algérie ainsi qu'à la législation algérienne applicable aux paiements et au commerce électronique.

5.2 Comptage par jetons

La consommation est comptée selon le nombre de jetons d'entrée (prompt) et de sortie (completion) traités par requête d'API. Le coût des jetons varie selon le modèle et figure sur la page des tarifs de la Plateforme. Les modèles et services tarifés dans une autre unité (par image, par seconde de média ou par seconde de temps de calcul, par exemple) sont comptés dans cette unité, telle qu'indiquée sur la Plateforme. Le solde de votre compte est débité en temps réel après chaque requête d'inférence réussie.

5.3 Remboursements et règlement des litiges

Conformément à la législation en vigueur, les crédits achetés et non utilisés demeurent votre propriété. Seuls les crédits achetés sont remboursables : les crédits adossés à un enregistrement de paiement (paiement par carte traité par la SATIM ou rechargement BaridiMob validé), déduction faite de ce qui a été consommé. Les crédits de courtoisie, de compensation, d'essai et promotionnels ne sont pas remboursables ; les crédits d'essai expirent dans les conditions prévues à la section 4 des présentes conditions. Les crédits bonus accordés avec un achat ne sont pas non plus remboursables ; s'ils ont été utilisés, leur valeur est déduite du remboursement. Un remboursement n'intervient qu'avec la clôture du compte : une demande de remboursement du solde acheté vaut demande de clôture de votre compte, et aucun remboursement partiel n'est effectué tant que le compte reste ouvert. Le remboursement correspond au solde remboursable, déduction faite des frais de virement facturés par le service de paiement et de frais de traitement fixes de 200 DZD ; lorsque le résultat est nul ou négatif, rien n'est remboursé. Les frais de traitement fixes ne s'appliquent qu'aux crédits achetés à compter du 19 novembre 2026 ; les crédits achetés avant cette date sont remboursés selon la même procédure, sans les frais fixes, les frais de virement restant applicables. Le remboursement est versé dans un délai de 30 jours après la validation de la demande, par virement du compte de DEVUP AI vers votre compte CCP, au moyen de l'application BaridiMob. Vous pouvez demander le remboursement du solde acheté restant dans les conditions prévues à la section 13 des présentes conditions ; en cas de résiliation pour manquement, la section 6 des présentes conditions s'applique. En cas d'écart de facturation, de débit erroné ou de transaction contestée, vous devez adresser une réclamation formelle à support@devupai.com dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de la date de la transaction concernée. Les réclamations adressées au-delà de ce délai peuvent ne pas être examinées. DEVUP AI examine toute réclamation fondée et procède, à sa discrétion, aux corrections ou ajustements de crédit, conformément à la législation algérienne applicable.

6. Politique d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :

  • générer des contenus contraires aux lois de la République algérienne démocratique et populaire, notamment des contenus diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence, ou portant atteinte à la sécurité nationale ;
  • générer, diffuser ou faciliter la création de contenus d'abus sexuels sur des enfants ou de toute forme d'exploitation de mineurs ;
  • commettre des actes de fraude, d'hameçonnage (phishing), d'ingénierie sociale ou d'usurpation d'identité ;
  • procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou les poids de tout modèle d'IA accessible par la Plateforme ;
  • contourner les limites de débit, les mécanismes de facturation ou les contrôles d'authentification ;
  • déployer des systèmes automatisés générant une charge excessive ou abusive sur l'infrastructure (comportement de déni de service) ;
  • redistribuer l'accès à l'API de DEVUP AI ou exploiter un service dérivé fondé sur l'API de DEVUP AI sans l'accord écrit préalable de DEVUP AI.

DEVUP AI se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout compte en infraction avec la présente politique d'utilisation acceptable, sans préavis.

Remboursement en cas de résiliation pour manquement. En cas de résiliation pour manquement, le solde acheté non utilisé (crédits achetés uniquement, tels que définis à la section 5.3 des présentes conditions) est remboursé selon le même calcul et les mêmes modalités qu'à la section 5.3 des présentes conditions, déduction faite des sommes dont DEVUP AI peut justifier qu'elles lui sont dues : consommation impayée, ou coûts causés par le manquement. Aucun remboursement n'est effectué lorsque le solde provient d'un paiement frauduleux, ou fait l'objet d'une rétrofacturation (chargeback) ou d'une contestation. Les crédits d'essai et de courtoisie ne sont jamais remboursés.

7. Limites de débit et utilisation équitable

Afin de garantir la stabilité de la plateforme et un accès équitable à tous les utilisateurs, DEVUP AI applique des limites de débit aux requêtes d'API. Ces limites peuvent varier selon le niveau de votre compte et sont susceptibles d'évoluer. Les limites en vigueur sont publiées sur le tableau de bord de la Plateforme.

Le dépassement des limites de débit entraîne des réponses HTTP 429 Too Many Requests. Le contournement persistant ou intentionnel des limites de débit constitue une violation des présentes conditions.

8. Traitement des données et garantie d'absence d'entraînement

8.1 Aucun entraînement de modèles sur les données des utilisateurs

DEVUP AI n'entraîne, n'affine ni ne développe de modèles d'IA, et n'utilise jamais votre contenu (notamment les prompts, les réponses générées, les fichiers téléversés et les résultats générés) pour entraîner, affiner ou améliorer un quelconque modèle d'IA. Les prestataires d'inférence tiers et les fournisseurs de services cloud GPU tiers qui servent les modèles de la Plateforme agissent en qualité de sous-traitants, sur instruction de DEVUP AI, dans le cadre de contrats écrits, et ne peuvent pas utiliser les données à leurs propres fins au-delà de ce que ces contrats permettent (voir la section 8.2 des présentes conditions). DEVUP AI ne vend, ne concède sous licence ni ne partage votre contenu avec quiconque à des fins d'entraînement de modèles.

8.2 Traitement des données d'inférence

Les requêtes d'inférence sont transmises, de manière chiffrée (TLS), à des prestataires d'inférence tiers situés dans les pays ou régions suivants : États-Unis. Les requêtes adressées aux modèles que DEVUP AI exploite sur ses propres déploiements dédiés (voir la section 2 des présentes conditions) sont traitées sur une infrastructure GPU cloud tierce située dans les pays ou régions suivants : États-Unis, Union européenne, et ne sont pas transmises à un prestataire d'inférence.

DEVUP AI n'associe ni votre adresse électronique, ni votre adresse IP, ni l'identifiant de votre compte aux requêtes d'inférence. Seul le contenu de la requête que vous soumettez est transmis : prompts, messages, instructions et fichiers joints. Le contenu des requêtes peut lui-même contenir des données à caractère personnel que vous choisissez d'y inclure, vous concernant ou concernant d'autres personnes. N'y incluez pas de données à caractère personnel concernant d'autres personnes, sauf si cela est nécessaire à votre requête.

Lorsque vous utilisez le clonage vocal, votre extrait de référence est transmis à un service vocal externe situé dans les pays ou régions suivants : États-Unis, qui enregistre la voix. DEVUP AI ne peut pas actuellement supprimer, par des moyens techniques, l'enregistrement d'une voix auprès du prestataire. L'enregistrement reste soumis au contrat écrit conclu avec ce prestataire (art. 39). Pour en demander la suppression, écrivez à contact@devupai.com ; DEVUP AI transmettra la demande au prestataire.

Les prestataires d'inférence tiers, y compris le service vocal externe, et les fournisseurs de services cloud GPU tiers agissent en qualité de sous-traitants, sur instruction de DEVUP AI, dans le cadre de contrats écrits (article 39 de la loi n° 18-07 modifiée et complétée). Ils ne peuvent pas utiliser les données à leurs propres fins au-delà de ce que ces contrats permettent.

8.3 Journalisation et conservation des requêtes d'API

DEVUP AI journalise des métadonnées opérationnelles pour chaque requête d'API : horodatage, nom du modèle, statut HTTP, latence, nombre de jetons d'entrée et de sortie, et coût. Les enregistrements d'utilisation sont supprimés au bout de 12 mois et les journaux des requêtes au bout de 12 mois. DEVUP AI ne conserve pas les prompts ni les réponses des conversations. Les résultats des requêtes asynchrones sont conservés chiffrés pendant 6 heures au plus, puis supprimés.

Les points d'accès de génération d'images, de vidéos et d'audio produisent un fichier ; ce fichier est enregistré dans un stockage objet privé afin de pouvoir vous être remis, et n'est accessible que par une URL signée qui expire 5 minutes après la réponse. Les fichiers générés sont supprimés automatiquement : les images au bout de 30 minutes, l'audio de synthèse vocale au bout de 30 minutes et les vidéos au bout de 24 heures. Les images téléversées pour modification sont supprimées au bout de 30 minutes. Des messages d'erreur d'exécution temporaires peuvent figurer dans les journaux du serveur à des fins de diagnostic opérationnel ; ils ne sont conservés dans aucune base de données.

8.4 Transferts hors d'Algérie

Lorsque le contenu d'une requête contient des données à caractère personnel, sa transmission aux prestataires et à l'infrastructure décrits à la section 8.2 des présentes conditions constitue un transfert de données à caractère personnel vers un pays étranger. Ces transferts reposent sur votre consentement exprès (article 45, 1°, de la loi n° 18-07 modifiée et complétée) et sur l'exécution du contrat formé par les présentes conditions (article 45, 2°, d). Autorisation de transfert (article 44) : demande d'autorisation déposée auprès de l'ANPDP.

Votre consentement au transfert du contenu des requêtes vers un pays étranger et votre consentement au traitement sur les instances de calcul et les volumes (demandé avant votre première instance ou votre premier volume) sont recueillis de manière distincte et expresse, et jamais par les présentes conditions. Vous pouvez les retirer dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

8.5 Données à caractère personnel décrites dans la Politique de confidentialité

Pour chacune des catégories de données à caractère personnel suivantes, la Politique de confidentialité précise les données concernées, la finalité, le fondement juridique, le caractère obligatoire ou facultatif de leur fourniture, les destinataires et leurs pays, ainsi que la durée de conservation :

  • Données d'identité et de contact
  • Données d'authentification
  • Données de connexion et de sécurité
  • Données de prévention de la fraude (identifiant d'appareil)
  • Origine de l'inscription
  • Preuves du consentement
  • Demandes d'exercice de vos droits
  • Données de facturation et de transaction
  • Données des demandes de remboursement
  • Métadonnées d'utilisation
  • Contenu des requêtes
  • Médias générés et téléversés
  • Extraits vocaux de référence et enregistrements de voix
  • Messages d'assistance et avis
  • Instances de calcul et clés SSH
  • Livraisons de webhooks
  • Mesure d'audience facultative
  • Statistiques de visite internes
  • Journaux d'audit administratif vous concernant
  • Clés d'API et connexion depuis l'éditeur

9. Propriété intellectuelle

Le nom DEVUP AI, son logo, la conception du site, la documentation, l'API, le tableau de bord développeur et tous les autres logiciels propriétaires sont la propriété intellectuelle exclusive de DEVUP AI et de son propriétaire, et sont protégés par la législation algérienne relative à la propriété intellectuelle.

Vous conservez la pleine propriété de vos données d'entrée (prompts) et de vos données de sortie (réponses générées) produites au moyen du Service, sous réserve des conditions de licence et d'utilisation du modèle d'IA utilisé pour l'inférence.

10. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

DEVUP AI ne garantit pas que :

  • le Service sera ininterrompu, disponible en temps utile, sécurisé ou exempt d'erreurs ;
  • les résultats générés par les modèles d'IA seront exacts, complets ou fiables ;
  • un niveau déterminé de disponibilité sera atteint.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ALGÉRIENNE, DEVUP AI, SON PROPRIÉTAIRE OU SES AFFILIÉS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE CLIENTÈLE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE DEVUP AI POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À DEVUP AI AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir DEVUP AI, son propriétaire, ses employés et ses mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

  • de votre utilisation du Service ;
  • de votre violation des présentes conditions ;
  • de votre violation de toute loi applicable ou de tout droit d'un tiers ;
  • des contenus que vous générez au moyen de la Plateforme.

13. Résiliation

DEVUP AI se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. En cas de résiliation :

  • vos clés d'API sont immédiatement révoquées ;
  • crédits achetés : conformément à la législation en vigueur, les crédits en DZD achetés et non utilisés demeurent la propriété de l'utilisateur, qui peut demander le remboursement du solde acheté restant dans les conditions ci-dessous ; seuls les crédits achetés, déduction faite de ce qui a été consommé, sont remboursables, avec les frais et conditions prévus à la section 5.3 des présentes conditions ; en cas de résiliation pour manquement, la section 6 des présentes conditions s'applique ;
  • crédits de courtoisie, de compensation, d'essai et promotionnels : ils ne sont pas remboursables ; les crédits d'essai expirent dans les conditions prévues à la section 4 des présentes conditions ;
  • les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les sections 9, 10, 11, 12 et 15 des présentes conditions) demeurent pleinement en vigueur.

Suppression de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord (« Account Settings » → « Data & Privacy » → « Danger Zone », c'est-à-dire paramètres du compte → données et confidentialité → zone de danger) ou, si vous n'avez pas accepté le consentement en vigueur au transfert des données, depuis la page de suppression du compte. La suppression est immédiate et irréversible ; aucun délai de récupération n'est prévu. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligations fiscales et commerciales). Après la suppression du compte, elles ne conservent qu'un identifiant interne pseudonyme, les montants, les dates et les références : ni nom, ni adresse électronique, ni adresse IP. La preuve de vos consentements est conservée pendant 5 ans après la suppression, et la trace de vos demandes d'exercice de vos droits pendant 5 ans après leur clôture, sous forme pseudonymisée. Les autres données conservées après la suppression, ainsi que leur durée de conservation, sont indiquées à la section 9 de la Politique de confidentialité.

Remboursement et clôture du compte. Vous pouvez demander le remboursement du solde acheté restant en écrivant à support@devupai.com avant de supprimer votre compte ; indiquez dans la demande les coordonnées de votre compte CCP. Cette demande vaut aussi demande de clôture de votre compte : une fois la demande validée, le compte ne peut plus être utilisé et ses clés d'API cessent de fonctionner. Le remboursement est versé dans un délai de 30 jours après la validation, par virement vers votre compte CCP au moyen de l'application BaridiMob, puis le compte est supprimé selon la procédure normale de suppression. Le parcours de suppression affiche votre solde acheté restant, le remboursement après déduction des frais et un lien permettant de le demander. Le solde remboursable se compose uniquement des crédits achetés (crédits adossés à un paiement par carte traité par la SATIM ou à un rechargement BaridiMob validé), déduction faite de ce qui a été consommé ; les crédits de courtoisie, de compensation, d'essai, promotionnels et bonus ne sont pas remboursables. Les frais de virement et les frais de traitement prévus à la section 5.3 des présentes conditions sont déduits.

14. Modification des conditions

DEVUP AI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle en publiant les conditions mises à jour sur la Plateforme et en actualisant la date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de votre utilisation du Service après ces modifications vaut acceptation des conditions révisées.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la République algérienne démocratique et populaire.

Tout différend, litige ou réclamation né des présentes conditions ou s'y rapportant, y compris leur violation, leur résiliation ou leur nullité, est soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d'Alger.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction algérienne compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.